Règlement délégué (UE) 2022/439 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléAdéquation des méthodes et procédures de la fonction de validation
Rattachement
SECTION 2 — Méthode d’évaluation de la fonction de validation
  1. Règlement délégué (UE) 2022/439
  2. CHAPITRE 3 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA FONCTION DE VALIDATION DES ESTIMATIONS INTERNES, AINSI QUE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA SUPERVISION INTERNES D’UN ÉTABLISSEMENT
  3. SECTION 2 — Méthode d’évaluation de la fonction de validation
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →

Lorsqu’elles évaluent l’adéquation des méthodes et procédures de validation aux fins des exigences énoncées à l’article 144, paragraphe 1, point f), à l’article 174, point d), à l’article 185 et à l’article 188 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que ces méthodes et procédures permettent une évaluation cohérente et pertinente de la performance des systèmes internes de notation et d’estimation des risques, et que:

a) les méthodes et procédures de validation sont appropriées pour évaluer l’exactitude et la cohérence du système de notation;

b) les méthodes et procédures de validation sont adaptées à la nature, au degré de complexité et au champ d’application des systèmes de notation et aux données disponibles de l’établissement;

c) les méthodes et procédures de validation précisent clairement les objectifs, les normes et les limites de la validation, contiennent une description de l’ensemble des tests de validation, données et processus de nettoyage des données, définissent les sources de données et les périodes de référence, et fixent des valeurs cibles et des niveaux de tolérance pour les paramètres respectifs des validations initiale et régulière;

d) les méthodes de validation utilisées, et en particulier les tests effectués, les données de référence utilisées pour la validation et les processus respectifs de nettoyage des données, sont appliquées de manière cohérente dans la durée;

e) les méthodes de validation comprennent des contrôles a posteriori et des analyses comparatives, conformément à l’article 185, point c), et à l’article 188, point d), du règlement (UE) no 575/2013;

f) les méthodes de validation tiennent compte de la manière dont les cycles économiques et la variabilité systématique connexe du taux de défaut sont pris en considération dans les notations internes et les paramètres de risque, en particulier en ce qui concerne l’estimation de PD.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0439. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).