Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléConception du modèle
RattachementSECTION 4 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques concernant les modèles statistiques ou d’autres méthodes mécaniques
Règlement délégué (UE) 2022/439
CHAPITRE 7 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA CONCEPTION, DU MODE OPÉRATOIRE ET DE LA DOCUMENTATION DES SYSTÈMES DE NOTATION
SECTION 4 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques concernant les modèles statistiques ou d’autres méthodes mécaniques
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 38 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →
Lorsque les autorités compétentes évaluent la conception du modèle de notation aux fins de l’article 174, point a), du règlement (UE) no 575/2013, elles vérifient:
a) l’adéquation du modèle au regard de son application particulière;
b) l’analyse par l’établissement d’hypothèses ou d’approches offrant une alternative à celles choisies pour construire le modèle;
c) la méthode adoptée par l’établissement pour mettre au point le modèle;
d) le fait que le personnel concerné de l’établissement comprend parfaitement les capacités et les limites du modèle, et notamment que la documentation du modèle constituée par l’établissement:
i) décrit les limites du modèle qui sont liées aux données d’entrée du modèle, à des hypothèses incertaines ou à la composante du modèle liée au traitement des données, et précise si les résultats du modèle sont générés manuellement ou dans le cadre du système informatique;
ii) recense les situations dans lesquelles le modèle peut être moins performant que prévu ou devenir inadéquat, et contient une évaluation de l’importance des lacunes du modèle et des facteurs susceptibles de les atténuer.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.