Règlement délégué (UE) 2022/439 · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléPerformance du modèle
Rattachement
SECTION 4 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques concernant les modèles statistiques ou d’autres méthodes mécaniques
  1. Règlement délégué (UE) 2022/439
  2. CHAPITRE 7 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA CONCEPTION, DU MODE OPÉRATOIRE ET DE LA DOCUMENTATION DES SYSTÈMES DE NOTATION
  3. SECTION 4 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques concernant les modèles statistiques ou d’autres méthodes mécaniques
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 40 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →

Lorsque les autorités compétentes évaluent le pouvoir prédictif du modèle requis par l’article 174, point a), du règlement (UE) no 575/2013, elles vérifient que les normes internes de l’établissement:

a) décrivent les hypothèses et la théorie qui sous-tendent les indicateurs que l’établissement a sélectionnés pour évaluer la performance du modèle;

b) précisent les modalités d’application des indicateurs, indiquent si l’utilisation de chaque indicateur est obligatoire ou facultative et quand ils doivent être utilisés, et garantissent leur utilisation cohérente;

c) précisent les conditions d’applicabilité des indicateurs, les seuils acceptables et les écarts acceptés et indiquent si et, le cas échéant, comment les erreurs statistiques liées aux valeurs de ces indicateurs sont prises en compte dans le processus d’évaluation, et, lors du calcul de plusieurs indicateurs, établissent les méthodes de regroupement de plusieurs résultats de tests en une seule évaluation;

d) établissent une procédure visant à garantir que les événements ayant causé une détérioration de la performance du modèle et entraîné un dépassement des seuils mentionnés au point c) sont notifiés aux membres concernés de la direction générale chargés de cette question et que des orientations claires sur la manière d’interpréter les résultats des indicateurs sont fournies au personnel de direction chargé de prendre la décision finale quant à l’application au modèle des changements nécessaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0439. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).