Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléNon-respect temporaire des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
Règlement délégué (UE) 2022/439
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →
Aux fins de l’application de l’article 146, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité compétente:
a) examine si le plan de retour rapide à la conformité est suffisant pour remédier à la non-conformité et si le calendrier est raisonnable compte tenu de l’ensemble des éléments suivants:
i) l’importance de la non-conformité;
ii) l’étendue des mesures requises pour un retour à la conformité;
iii) les ressources à la disposition de l’établissement;
b) suit régulièrement l’avancement de la mise en œuvre du plan de retour rapide à la conformité;
c) vérifie si l’établissement respecte les exigences pertinentes après la mise en œuvre du plan, en appliquant les méthodes d’évaluation définies dans le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.