Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléUtilisation d’estimations de LGD appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique
RattachementSECTION 4 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres de pertes en cas de défaut
Règlement délégué (UE) 2022/439
CHAPITRE 8 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA QUANTIFICATION DES RISQUES
SECTION 4 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres de pertes en cas de défaut
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 50 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →
Lorsque les autorités compétentes évaluent si l’exigence concernant l’utilisation d’estimations de LGD appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, énoncée à l’article 181, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, est respectée, elles vérifient que:
a) l’établissement utilise des estimations de LGD qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, lorsque ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme;
b) l’établissement fournit, pour justifier ses choix, à la fois les moyennes à long terme et les estimations de LGD qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique;
c) l’établissement suit une procédure rigoureuse et bien documentée pour identifier un ralentissement économique et en évaluer les effets sur les taux de recouvrement ainsi que pour produire des estimations de LGD qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique;
d) l’établissement intègre dans les estimations de LGD toute dépendance défavorable détectée entre, d’une part, les indicateurs économiques sélectionnés et, d’autre part, les taux de recouvrement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.