Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléUtilisation d’estimations des facteurs de conversion appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique
RattachementSECTION 5 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion
Règlement délégué (UE) 2022/439
CHAPITRE 8 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA QUANTIFICATION DES RISQUES
SECTION 5 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 55 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →
Lorsque les autorités compétentes évaluent si l’exigence concernant l’utilisation d’estimations des facteurs de conversion appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, énoncée à l’article 182, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, est respectée, elles vérifient que:
a) l’établissement utilise des estimations des facteurs de conversion qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique lorsque ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme;
b) l’établissement fournit, pour justifier ses choix, à la fois les moyennes à long terme et les estimations des facteurs de conversion qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique;
c) l’établissement suit une procédure rigoureuse et bien documentée pour identifier un ralentissement économique et en évaluer les effets sur les limites de tirage de crédit ainsi que pour produire des estimations des facteurs de conversion qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique;
d) l’établissement intègre dans les estimations des facteurs de conversion toute dépendance défavorable détectée entre, d’une part, les indicateurs économiques sélectionnés et, d’autre part, les limites de tirage de crédit, d’autre part.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.