Pour évaluer le respect des exigences en matière d’estimation des facteurs de conversion visées à l’article 182, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que l’établissement a mis en place des politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiements, ainsi que des systèmes et procédures permettant de suivre quotidiennement les montants des facilités de crédit.
Règlement délégué (UE) 2022/439 · Article
Article 56
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléExigences en matière de politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiements
Rattachement
SECTION 5 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion
- Règlement délégué (UE) 2022/439
- CHAPITRE 8 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA QUANTIFICATION DES RISQUES
- SECTION 5 — Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
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