Lorsque les autorités compétentes évaluent l’adéquation de l’affectation de chaque exposition relevant du champ d’application d’une approche appliquée aux expositions sous forme d’actions à l’approche fondée sur les modèles internes conformément à l’article 144, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 575/2013, elles évaluent les définitions, les procédures et les critères d’affectation ou de réexamen de l’affectation.
Règlement délégué (UE) 2022/439 · Article
Article 81
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléAdéquation de l’affectation des expositions à l’approche fondée sur les modèles internes
Rattachement
CHAPITRE 13 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DES MODÈLES INTERNES APPLIQUÉS AUX EXPOSITIONS SOUS FORME D’ACTIONS
- Règlement délégué (UE) 2022/439
- CHAPITRE 13 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DES MODÈLES INTERNES APPLIQUÉS AUX EXPOSITIONS SOUS FORME D’ACTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.