Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
IntituléContenu de la politique en matière de modifications
RattachementCHAPITRE 14 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES MODIFICATIONS DES SYSTÈMES DE NOTATION
Règlement délégué (UE) 2022/439
CHAPITRE 14 — MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES MODIFICATIONS DES SYSTÈMES DE NOTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0439)
Référencearticle 84 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →
Lorsque les autorités compétentes évaluent la politique d’un établissement en matière de modifications, elles vérifient que cette politique met en œuvre les exigences énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 ainsi que les critères énoncés aux articles 1er à 5, à l’article 8 et à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 529/2014, et qu’elle prévoit l’application pratique de ces exigences et critères en tenant compte des éléments suivants:
a) les responsabilités, le système de rapport et les procédures encadrant l’approbation interne des modifications, au regard des caractéristiques organisationnelles de l’établissement et des spécificités de son approche;
b) les définitions, les méthodes et, le cas échéant, les mesures utilisées pour la classification des modifications;
c) les procédures pour identifier, suivre et notifier les modifications et demander aux autorités compétentes l’autorisation de procéder à ces modifications;
d) les procédures encadrant la mise en œuvre des modifications, y compris leur documentation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.