Article considérant 15

(15) L’indépendance du processus d’affectation des expositions aux échelons ou catégories est requise pour les expositions autres que sur la clientèle de détail, car ce processus requiert généralement un jugement humain. Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail, le processus d’affectation est généralement entièrement automatique et repose sur des informations objectives sur le débiteur et ses opérations. L’exactitude du processus d’affectation est assurée par la bonne mise en œuvre du système de notation dans les systèmes et procédures informatiques de l’établissement. Néanmoins, si des écarts sont autorisés, un jugement humain doit être appliqué au processus de notation. En conséquence, et étant donné que les personnes chargées de la création ou du renouvellement des expositions ont généralement tendance à attribuer de meilleures notations afin d’augmenter les ventes et les volumes de crédits, si des écarts sont utilisés, y compris dans le cas des expositions sur la clientèle de détail, il convient de vérifier que l’affectation a été approuvée par une personne ou par un comité indépendant des personnes chargées de la création ou du renouvellement des expositions.