Règlement délégué (UE) 2022/439 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/439
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32022R0439)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →

(18) Les informations sur la performance d’un débiteur ainsi que sur les expositions en défaut et celles qui ne le sont pas, constituent le fondement des processus internes de l’établissement, de la quantification des paramètres de risque et du calcul des exigences de fonds propres. Par conséquent, non seulement l’identification des débiteurs qui étaient en défaut, mais également leur reclassement dans le statut «non en défaut» doivent être solides et efficaces. Les autorités compétentes devraient vérifier que le processus de reclassement prudentiel garantisse que les débiteurs ne soient pas reclassés dans le statut «non en défaut» si l’établissement s’attend à un retour probable au statut «en défaut» après une courte période.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0439. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).