Règlement délégué (UE) 2022/439 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/439
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/439
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32022R0439)
RéférenceConsidérant 28 du règlement délégué (UE) 2022/439EUR-Lex →

(28) Lors de l’évaluation du processus d’affectation des expositions aux catégories d’expositions, il convient d’établir des exigences spécifiques concernant la vérification par les autorités compétentes de l’affectation des expositions sur la clientèle de détail en raison de leur traitement préférentiel en matière de calcul des montants d’exposition pondérés. Certaines catégories d’expositions sont définies en fonction des caractéristiques de l’opération et d’autres en fonction du type de débiteur. Des expositions peuvent donc répondre aux critères de plusieurs catégories d’expositions. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier que l’établissement applique la bonne classification afin de garantir une affectation cohérente et sans équivoque des expositions aux catégories d’expositions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0439. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).