(4) L’intégration d’un exploitant d’aéronefs dans le SEQE de l’UE est subordonnée à l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait que cet exploitant figure sur la liste des exploitants d’aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
Règlement (UE) 2022/455 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/455
RattachementRèglement (UE) 2022/455
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0455)
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