Règlement d’exécution (UE) 2022/462 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/462
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022R0462)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/462EUR-Lex →

(3) Par lettre du 1er mars 2021, les autorités chypriotes ont rappelé à la Commission la proposition de période transitoire qu’elles avaient formulée dans la lettre du 15 septembre 2017.

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