(5) Par lettre du 28 septembre 2021, les autorités chypriotes ont indiqué qu’elles considéraient qu’une période transitoire de cinq ans était appropriée. L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) avait, pendant une période continue de plus de dix ans avant l’enregistrement de l’indication géographique protégée, légalement commercialisé un produit portant la même dénomination que celle enregistrée par le règlement d’exécution (UE) 2021/154. L’octroi de la période transitoire proposée permettrait à l’entreprise d’adapter et de restructurer son cycle d’exploitation compte tenu de la nouvelle situation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/462 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/462
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022R0462)
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