Règlement d’exécution (UE) 2022/462 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/462
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022R0462)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/462EUR-Lex →

(5) Par lettre du 28 septembre 2021, les autorités chypriotes ont indiqué qu’elles considéraient qu’une période transitoire de cinq ans était appropriée. L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) avait, pendant une période continue de plus de dix ans avant l’enregistrement de l’indication géographique protégée, légalement commercialisé un produit portant la même dénomination que celle enregistrée par le règlement d’exécution (UE) 2021/154. L’octroi de la période transitoire proposée permettrait à l’entreprise d’adapter et de restructurer son cycle d’exploitation compte tenu de la nouvelle situation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0462. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).