(6) Conformément aux informations fournies par les autorités chypriotes, l’entreprise en question n’applique pas le cahier des charges de l’indication et, donc, elle enfreindrait l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 si elle utilisait la dénomination susdite.
Règlement d’exécution (UE) 2022/462 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/462
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022R0462)
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