Règlement délégué (UE) 2022/466 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/466
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/466
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0466)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/466EUR-Lex →

(2) Cependant, lorsque leurs activités sont d’une importance limitée pour le marché intérieur, les dispositifs de publication agréés («APA») et les mécanismes de déclaration agréés («ARM») font l’objet d’une dérogation à la surveillance de l’AEMF et restent soumis à la surveillance nationale.

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