(4) Lorsqu’un APA et un ARM ou plusieurs APA ou ARM sont exploités par un seul opérateur, une dérogation à la surveillance de l’AEMF n’est possible que si tous les APA ou ARM peuvent bénéficier d’une dérogation.
Règlement délégué (UE) 2022/466 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/466
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/466
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022R0466)
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