Version d'origine : acte du 23/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0467)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/467EUR-Lex →
Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:
a) sans délai et au plus tard le 30 juin 2022:
1) une description des mesures à prendre;
2) les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide et les raisons motivant la répartition de l’aide entre les différents secteurs;
3) les effets escomptés des mesures sous l'angle de la sécurité alimentaire et la stabilisation du marché;
4) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus;
5) les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence;
6) le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2;
b) au plus tard le 15 mai 2023, les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.