(11) Étant donné que le montant alloué à chaque État membre ne compensera qu'une partie des pertes réellement subies par les producteurs des secteurs agricoles, il convient d’autoriser les États membres à leur accorder une aide nationale supplémentaire, dans des conditions identiques d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence. Compte tenu de l’ampleur de la crise actuelle, cette aide nationale supplémentaire peut exceptionnellement atteindre au maximum le double des montants respectifs fixés à l’annexe du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/467 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0467)
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