(13) Il convient que l’aide prévue par le présent règlement soit octroyée en tant que mesure de soutien aux marchés agricoles conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013, à la suite du virement de fonds mis en réserve pour les crises dans le secteur agricole prévue à l’article 25 dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/467 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0467)
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