Règlement délégué (UE) 2022/467 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0467)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2022/467EUR-Lex →

(15) Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par les États membres que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité.

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