(16) Afin d'assurer la transparence, le suivi et la gestion correcte des montants mis à leur disposition, il convient que les États membres informent la Commission des mesures concrètes à prendre, des critères objectifs appliqués, des raisons motivant la répartition de l’aide dans les différents secteurs, des mesures prises pour éviter la distorsion des marchés concernés, des effets escomptés des mesures et des méthodes destinées à vérifier la réalisation de ces effets.
Règlement délégué (UE) 2022/467 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0467)
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