(17) Les difficultés d’accès aux intrants et les problèmes logistiques découlant d’un arrêt brutal des envois commerciaux constituent une perturbation immédiate du marché. Une action immédiate est donc nécessaire pour remédier à la situation de manière efficace et efficiente.
Règlement délégué (UE) 2022/467 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0467)
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