(18) Afin que les producteurs puissent bénéficier de l’aide le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il devrait s’appliquer à condition que le virement de 350 000 000 EUR mis en réserve vers les lignes budgétaires finançant la mesure nécessaire soit effectué conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil; à compter du jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une communication de la Commission indiquant que le virement a été effectué,
Règlement délégué (UE) 2022/467 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/467
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0467)
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