(101) À la suite de l’information finale, Ketong a affirmé que le prix à l’exportation net qu’elle avait communiqué n’incluait pas la TVA. Ketong a en outre fait valoir que la comparaison d’un prix à l’exportation hors TVA avec une valeur normale déterminée sur une base «TVA incluse» était erronée et non équitable. Ketong a demandé à la Commission de corriger cette erreur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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