(103) Dans ses observations relatives à l’information finale, Shun Tai a contesté les ajustements apportés à son prix à l’exportation pour les commissions au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Shun Tai a soutenu que l’ajustement devrait être basé sur le bénéfice réel de la société de négoce indépendante ou, à défaut, sur la différence de prix de vente pour les négociants et les utilisateurs finaux sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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