(104) Contrairement à ce qu’avance Shun Tai, la méthode utilisée pour ajuster ses prix est conforme à la pratique de la Commission et dans la logique des deux règlements mentionnés dans ses observations relatives à l’information finale. Par ailleurs, la Commission a ajusté les prix de Shun Tai en tenant pleinement compte des conclusions spécifiques de l’enquête relatives à son organisation des ventes. Étant donné que l’argument de Shun Tai a été basé sur des suppositions erronées, il a dû être rejeté. Comme Shun Tai a demandé le traitement confidentiel des informations sur ses canaux de vente, des précisions sur l’analyse de cet argument par la Commission ont été fournies à la société de manière bilatérale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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