Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 104 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(104) Contrairement à ce qu’avance Shun Tai, la méthode utilisée pour ajuster ses prix est conforme à la pratique de la Commission et dans la logique des deux règlements mentionnés dans ses observations relatives à l’information finale. Par ailleurs, la Commission a ajusté les prix de Shun Tai en tenant pleinement compte des conclusions spécifiques de l’enquête relatives à son organisation des ventes. Étant donné que l’argument de Shun Tai a été basé sur des suppositions erronées, il a dû être rejeté. Comme Shun Tai a demandé le traitement confidentiel des informations sur ses canaux de vente, des précisions sur l’analyse de cet argument par la Commission ont été fournies à la société de manière bilatérale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).