(106) Étant donné que la Commission a accepté certaines observations des parties intéressées soumises après l’information provisoire et finale, elle a recalculé les marges de dumping en conséquence. Ces modifications n’ont pas d’incidence sur la marge de dumping calculée pour «toutes les autres sociétés». En l’absence de toute observation, les considérants 168 et 169 du règlement provisoire concernant le niveau de coopération et la méthode utilisée pour établir la marge de dumping résiduelle applicable à «toutes les autres sociétés» sont confirmés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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