(115) Il est expliqué au considérant 189 du règlement provisoire que la sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,6 %. Un exportateur, Shun Tai, a affirmé que ses prix CIF à l’exportation devraient être révisés car ils n’ont pas été correctement convertis en euros. Cette demande a été acceptée et a abouti à une marge de sous-cotation révisée de 10,5 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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