(131) À la suite de l’information provisoire, Shenghua a indiqué que, conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui causent également un préjudice à l’industrie de l’Union, devraient être examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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