Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(145) La Commission a donc considéré que les informations fournies n’étaient pas spécifiquement relatives aux importations du produit concerné durant la période considérée et qu’elles n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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