(149) D’après les données extraites de la base de données Surveillance, les volumes d’importation en provenance de la RPC au cours de la période de notification préalable de quatre semaines étaient inférieurs de 36 % aux volumes d’importation moyens au cours de la période d’enquête rapportée à quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était pas produite au cours de la période de notification préalable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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