(15) Après l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ainsi que Ketong et Shenghua ont présenté des observations dans lesquelles ils ont notamment contesté la légalité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, ainsi que l’existence des distorsions significatives décrites par la Commission. Ces observations sont abordées en détail ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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