(151) À la suite de l’information provisoire, Ketong a indiqué que puisque tous les détails au niveau du type de produit concernant le prix cible de l’industrie de l’Union ont été traités comme des informations confidentielles, elle avait été privée d’une information utile lui permettant de soumettre des opinions sur l’exactitude des calculs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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