(152) La Commission fait observer qu’à l’annexe 3 de l’information provisoire fournie à Ketong le 15 octobre 2021, la Commission a indiqué que «[p]our des raisons de confidentialité (les prix de l’industrie de l’Union étant liés à un ou aux deux producteurs), la sous-cotation détaillée par NCP ne peut pas être divulguée.» La Commission confirme que la non-divulgation de ces informations détaillées concernant les types de produits s’applique également au prix cible de l’industrie de l’Union. La Commission a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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