(158) Tenant compte des faits et des conclusions exposés au considérant 110, la Commission confirme sa conclusion énoncée au considérant 289 du règlement provisoire selon laquelle l’institution de mesures serait dans l’intérêt de l’industrie du silico-calcium de l’Union. De fait, les mesures antidumping contribueront à créer les conditions permettant aux deux sociétés de poursuivre leur activité, puisqu’elles agiront sur les distorsions engendrées par des pratiques commerciales déloyales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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