Article considérant 16

(16) Premièrement, en ce qui concerne le rapport, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que rien ne permet de penser que le rapport a été approuvé ou recommandé par la Commission, raison pour laquelle il n’est pas certain que le rapport puisse représenter la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, le rapport est, selon les pouvoirs publics chinois, non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. En outre, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays uniquement à l’intention de quelques pays choisis susciterait des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. Qui plus est, aux yeux des pouvoirs publics chinois, la Commission ne devrait pas s’en remettre aux éléments de preuve contenus dans le rapport, car cela serait contraire à l’esprit d’un droit équitable et juste, puisque cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès.