(162) En conclusion, la Commission a considéré que toute évolution de l’approvisionnement après la période d’enquête n’était pas structurelle. Il est apparu de manière évidente que les mesures ont été essentielles pour restaurer la concurrence équitable sur le marché de l’Union. Elles permettront à l’industrie de l’Union de rétablir la position qu’elle détenait sur le marché avant le dumping préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.