Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 163 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(163) Les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission n’avait pas évalué pleinement les conséquences de ces mesures sur l’industrie sidérurgique. Ils ont indiqué que lors de l’examen des sauvegardes sur l’acier, la Commission a considéré que les producteurs d’acier de l’Union avaient besoin de la protection continue des mesures de sauvegarde de l’acier couvrant une large gamme de produits sidérurgiques. Par conséquent, imposer des droits supplémentaires sur leurs intrants importants est non seulement préjudiciable aux entreprises sidérurgiques, mais aussi contraire à la logique du raisonnement de la Commission dans l’examen des sauvegardes sur l’acier. La Commission a abordé l’incidence des mesures sur l’industrie sidérurgique au considérant 302 dans le règlement provisoire, dans lequel elle a conclu, sur la base des informations reçues de la part d’un utilisateur, que le SiCa représentait un coût très mineur pour l’industrie sidérurgique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).