(163) Les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission n’avait pas évalué pleinement les conséquences de ces mesures sur l’industrie sidérurgique. Ils ont indiqué que lors de l’examen des sauvegardes sur l’acier, la Commission a considéré que les producteurs d’acier de l’Union avaient besoin de la protection continue des mesures de sauvegarde de l’acier couvrant une large gamme de produits sidérurgiques. Par conséquent, imposer des droits supplémentaires sur leurs intrants importants est non seulement préjudiciable aux entreprises sidérurgiques, mais aussi contraire à la logique du raisonnement de la Commission dans l’examen des sauvegardes sur l’acier. La Commission a abordé l’incidence des mesures sur l’industrie sidérurgique au considérant 302 dans le règlement provisoire, dans lequel elle a conclu, sur la base des informations reçues de la part d’un utilisateur, que le SiCa représentait un coût très mineur pour l’industrie sidérurgique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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