(173) En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 303 du règlement provisoire selon lesquelles il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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