(183) À la suite de l’information finale, l’un des producteurs-exportateurs a soumis une offre d’engagement de prix conformément à l’article 8 du règlement de base. Bien qu’il exporte plusieurs types du produit concerné, il a proposé un prix minimal à l’importation (PMI) moyen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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