(185) L’exportateur en question a également proposé d’indexer le PMI suggéré sur la base des prix de l’électricité au Brésil. Néanmoins, cet élément de coût n’est pas suffisamment important pour garantir que cette indexation générerait des prix qui supprimeraient le préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.