Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 186 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(186) Il est de la plus haute importance qu’un lien manifeste existe entre la variation du prix du produit concerné vendu par le producteur-exportateur en question dans l’Union et la fluctuation de l’intrant. Aucun élément de preuve figurant dans le dossier n’indique l’existence d’un tel lien et l’exportateur en question n’a pas démontré qu’un tel lien existe. Cela indique que d’autres facteurs jouent également un rôle dans les fluctuations de prix observées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).