(189) Le fait que l’offre d’engagement de prix ne remplit pas les critères décrits à l’un des points précédents est suffisant pour conclure qu’elle n’est pas adéquate et ne peut donc pas être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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