Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(19) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Selon les pouvoirs publics chinois, accepter les données du pays représentatif sans hésiter et sans procéder à une telle évaluation constitue un «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont particulièrement attiré l’attention sur le mécanisme de fixation des prix du marché de l’électricité brésilien, précédemment soulevé au cours de l’enquête par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en va de même pour l’évaluation du prix et des coûts de l’industrie de l’Union. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait allusion à des situations courantes au sein de l’Union qui peuvent susciter des inquiétudes relatives aux distorsions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).