(190) En ce qui concerne la surveillance de l’engagement, l’enquête a montré que la comptabilité du requérant ne respecte pas les normes comptables internationalement admises et que, plus particulièrement, aucun compte de gestion ou liste de clients informatisée n’était facilement accessible durant l’enquête. D’autres problèmes pertinents ont également été constatés dans les comptes officiels. Cela remet en question la fiabilité du requérant et laisse entrevoir des difficultés pratiques pour surveiller de manière fiable un éventuel engagement
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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