Article considérant 23

(23) En ce qui concerne le quatrième argument demandant à la Commission de vérifier que les données de pays tiers utilisées dans la procédure ne sont pas affectées par des distorsions du marché, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle procède à la construction de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts intérieurs dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations. Pour ce qui est de la situation sur le marché brésilien de l’électricité, elle a déjà été abordée en détail aux considérants 132, 133 et 152 du règlement provisoire et est également traitée au considérant 45 du règlement. Concernant la remarque des pouvoirs publics chinois demandant que la Commission se penche sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’Union, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de ce point dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.