Article considérant 25

(25) Ketong a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les accords de l’OMC – y compris avec le Protocole d’accession de la Chine à l’OMC et l’accord antidumping – ainsi qu’avec les décisions de l’ORD, notamment dans l’affaire DS473. Ketong a souligné que la Commission n’avait pas donné de précisions, dans le règlement provisoire, sur la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’OMC, mis à part des observations très générales sans préciser la base juridique pertinente de l’OMC. De plus, en faisant référence à l’affaire DS473, Ketong a avancé que la Commission n’était pas habilitée à refuser ses coûts ou ses prix sur la base de la prétendue existence de distorsions significatives, étant donné que l’existence de telles distorsions ne constitue en aucun cas une base suffisante pour conclure que les registres du producteur ne reflètent pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné.