Article considérant 26

(26) En outre, Ketong a reproché à la Commission d’avoir invoqué un certain nombre de facteurs transversaux existant en Chine pour démontrer l’existence de distorsions significatives. Ketong a notamment fait valoir que sa nomination en tant que «centre technologique d’entreprise de la Région autonome» pour l’année 2020 était simplement une reconnaissance de son dévouement et de son investissement dans les activités de recherche et de développement et qu’elle ne se traduisait pas par une intervention de l’État dans les activités de Ketong. De même, Ketong a affirmé que, en tant que société privée, elle était entièrement soumise aux règles modernes de gouvernance d’entreprise axées sur le marché et que ses activités opérationnelles étaient exclusivement du ressort des actionnaires privés de la société en vertu du droit chinois des sociétés. En outre, Ketong a soutenu que l’existence d’une intervention de l’État ne reviendrait pas à des distorsions significatives et que la Commission a l’obligation légale d’établir l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État sur ses prix et ses coûts.